Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation des services du site SuccessfulAI.

 

Net Square Digital SAS (ci-après dénommée « SuccessfulAI ») offre une variété de services éditoriaux, d'outils de veille en innovation et en transformation numérique, de promotion de solutions et services  (ci-après dénommés, le « Service »), au travers d'une plateforme, composée de (mais non limitée à) : le site internet successfulAI.com et l'ensemble de ses sous-domaines (le « site web »), ainsi que de l'application mobile SuccessfulAI.

 

SuccessfulAI est domicilié à l'adresse suivante : 128 rue de la Boétie, 75008 Paris.

 

SuccessfulAI différencie les utilisateurs en différentes catégories :

 

Nous appelons les utilisateurs des sites Web les « Visiteurs des Sites Web ».

Nous appelons les utilisateurs qui ont créé un compte sur SuccessfulAI, « les utilisateurs finaux ». Nous proposons à ces utilisateurs une veille innovation gratuite pouvant être complétée par des services payants, additionnels.

Nous appelons les utilisateurs qui ont référencé leur entreprise « les prestataires de solutions et services ». Les caractéristiques et fonctionnalités du Service mis à la disposition des Abonnés ainsi que les conditions de mise à disposition de ce service sont déterminées par la catégorie d'abonnement retenue. Celles-ci peuvent être substituées par des conditions particulières convenues entre SuccessfulAI et l'organisation.

Nous appelons les utilisateurs représentant une association, un groupement d'associations ou d'entreprises, ou une entité destinée à assurer la promotion d'un groupement d'associations ou d'entreprises, « les Hubs ».

Nous appelons les utilisateurs qui nous transmettent du contenu éditorial en leur nom propre « les auteurs ».

Nous appelons les utilisateurs qui nous transmettent du contenu éditorial produit par un tiers et les professionnels de la relation de presse « les représentants des auteurs ». 

 

Un prestataire de solutions et services ou un hub peut également être un utilisateur final. Auquel cas les conditions générales correspondant à ces deux catégories s'appliquent. En cas d'incompatibilité entre deux clauses, celle relevant de la catégorie des prestataires de solutions et services s'applique prioritairement, puis celle relevant de la catégorie des hubs, et enfin, celle relevant de la catégorie des utilisateurs finaux, et en dernier lieu, celle des visiteurs du site web.

 

Aux fins des présentes Conditions, ces catégories d'utilisateurs sont envisagées sans distinction sous l'appellation « Utilisateurs », « vous » ou « votre ». Quel que soit la catégorie d'utilisateur à laquelle vous appartenez, ces Conditions créent un accord légal entre vous et SuccessfulAI et expliquent les règles régissant l'utilisation du Service et des Sites Web. En accédant ou en utilisant le Service et les Sites Web, vous reconnaissez et acceptez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder ou utiliser le Service et les Sites Web.

 

Nous sommes susceptibles de modifier ces conditions occasionnellement. Veuillez consulter cette page périodiquement pour vous informer de potentielles mises à jour. Nous nous conformerons aux obligations légales applicables localement pour vous informer des changements apportés aux présentes Conditions. Votre utilisation continue du Service et des Sites Web après une telle mise à jour vaut acceptation de tels changements.

 

1. ELIGIBILITÉ ET PORTÉE

1.1 Généralités. Pour utiliser le Service et les Sites Web, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans et légalement compétent pour accepter les présentes Conditions. Si SuccessfulAI vous a précédemment interdit d'accéder ou d'utiliser le Service et les Sites Web, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser le Service et les Sites Web. 

 

2. ENREGISTREMENT ET UTILISATION DU COMPTE

2.1 Enregistrement et confidentialité du compte. Pour accéder à la veille innovation, référencer une entreprise ou un hub, vous devez créer un compte nominatif. Vous acceptez de nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour sur votre inscription. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre mot de passe demeure confidentiel et sécurisé. En vous inscrivant, vous acceptez d'être entièrement responsable de toutes les activités ayant lieu sous votre compte utilisateur. Nous présumons que toutes les communications que nous recevons en vertu de votre compte ont été faites par vous. Si vous êtes le titulaire de la facturation, un administrateur ou si vous avez confirmé être habilité à référencer une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à prendre des décisions au nom de l'entreprise et à la représenter auprès de SuccessfulAI, et acceptez que SuccessfulAI est en droit de se fier à vos instructions.

 

2.2 Utilisation non autorisée du compte. Il vous incombe de nous prévenir par courriel à l'adresse contact@successfulai.com si vous avez connaissance d'une utilisation ou d'un accès non autorisé à votre compte. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons vous demander de fournir des informations qui peuvent être utilisées pour confirmer votre identité et nous aider à garantir la sécurité de votre compte. SuccessfulAI n'est pas responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses ou honoraires d'avocat dont vous pourriez faire l'objet suite à l'utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu'un d'autre, avec ou sans votre connaissance et/ou autorisation, et ce que vous nous ayez informés ou non d'une telle utilisation non autorisée. Vous êtes responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses et des honoraires d'avocat encourus par SuccessfulAI ou un tiers en raison d'une utilisation de votre compte par une autre personne. Dans le cas où l'Administrateur du Compte ou le Client perd l'accès à un compte ou demande des informations sur un compte, SuccessfulAI se réserve discrétionnairement le droit de demander à l'Administrateur du Compte ou au Client toute vérification qu'elle juge nécessaire avant de rétablir l'accès à ou de fournir des informations sur ledit compte.

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service et les Sites Web sont la propriété intellectuelle de SuccessfulAI et sont exploités par SuccessfulAI . Ils contiennent du matériel (notamment tous logiciel, design, texte, matériel éditorial, texte informatif, photographies, illustrations, clips audio, clips vidéo, illustrations et autres matériels graphiques, ainsi que les noms, logos, marques déposées et marques de services) qui sont dérivés en tout ou partie du matériel fourni par SuccessfulAI et ses partenaires, ainsi que d'autres sources et sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur, aux dispositions des traités internationaux, droit des marques et autres lois de propriété intellectuelle. 

 

4. CONTENU ET RETOUR D'EXPERIENCE DES UTILISATEURS

 

4.1. SuccessfulAI permet aux utilisateurs de publier du contenu. Les utilisateurs sont seuls responsables de la nature des contenus qu'ils publient. Les utilisateurs s'engagent donc à s'assurer de ne publier aucun contenu injurieux, illicite, diffamatoire, et à s'assurer que toute publication est réalisée dans le respect des droits d'auteur et des lois en vigueur.

 

4.2. SuccessfulAI étant une place de marché éditoriale destinée à promouvoir les solutions et services en intelligence artificielle destinée aux professionnels, les utilisateurs affirment avoir conscience que l'ensemble des informations qu'ils renseignent sur la plateforme, à l'exception des informations personnelles confidentielles, et des informations faisant l'objet d'une précision contraire, sont destinées à être diffusées publiquement. 

 

4.2. Les utilisateurs accordent à SuccessfulAI la permission de diffuser et exploiter sans limitation l'ensemble des contenus qu'ils ont publié sur la plateforme, à l'exception des données personnelles de l'utilisateur ou d'informations faisant l'objet d'une précision contraire. Les utilisateurs ne peuvent prétendre à aucune perception de commission, de participation, ni à aucun reversement de droit d'auteur lié ou non à l'exploitation faite des contenus proposés. Ils cèdent à SuccessfulAI les droits de reproduction et de représentation afférents.

 

4.3. Afin de proposer une veille personnalisée à ses utilisateurs, SuccessfulAI utilise des algorithmes de recommandation automatisés (« le moteur de recommandation ») pouvant être secondés par des employés habilités. Ces algorithmes et ces employés peuvent dans le cadre de cette mission être amenés à accéder aux données renseignées par l'utilisateur, et à analyser ses interactions avec le service (consultation et ajout aux favoris) afin de créer des segments et cohortes d'utilisateurs. Cette analyse est indispensable au fonctionnement des fonctionnalités de recommandation, notamment proposées aux « utilisateurs finaux ». Bien que les meilleures performances de recommandation soient obtenues par les utilisateurs finaux, les visiteurs du site web peuvent également bénéficier de personnalisations en acceptant les cookies. Les visiteurs qui s'opposent à ce que leurs interactions soient analysées doivent refuser les cookies correspondants.

 

4.4. SuccessfulAI peut être amené dans le cadre de son service éditorial à référencer des sociétés, solutions ou services n'ayant pas explicitement fait l'objet d'une demande de référencement par leurs ayant droit.

 

4.4. SuccessfulAI ne saurait être tenu responsable si des informations relatives à des solutions ou services étaient erronnées. 

 

4.5. Les utilisateurs finaux reconnaissent que l'information proposée par SuccessfulAI ne constitue aucunement une dispensable de consultation des informations provenant des sources d'information officielles des éditeurs des solutions et services. Ils s'engagent notamment à s'assurer par eux mêmes qu'une solution ou un service répond à leurs besoins avant toute commande.

 

4.5. SuccessfulAI se réserve le droit de refuser la publication de tout contenu, ou de procéder à sa suppression, sans justification.

 

4.6. SuccessfulAI propose une mise en relation entre prestataires de solutions et services et utilisateurs finaux. SuccessfulAI n'agit pas en qualité de tiers de confiance, et dès lors que la communication entre deux utilisateurs est établie, la responsabilité SuccessfulAI quant à la teneur des échanges n'est plus engagée. Ce, même si SuccessfulAI propose des outils techniques facilitant la communication.

 

4.7. Les échanges entre utilisateurs sont inaccessibles aux opérateurs de SuccessfulAI. Toutefois, une liste de mots clefs pouvant être amenée à évoluer déclenche des signalements de litiges potentiels. Les opérateurs peuvent être amenés à prendre contact avec les participants afin de clarifier la situation. Cette précaution nous permet de couper de manière préventive l'accès au service des prestataires de solutions et services rencontrant des litiges répétés. Toutefois, SuccessfulAI n'a pas pour mission de régler les litiges entre prestataires et clients, et laisse le soin aux protagonistes de porter tout litige devant les tribunaux compétents.

 

5. LICENCE ET UTILISATION CONFORME

5.1 Votre licence. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non susceptible de faire l'objet de sous-licence, non transférable et révocable, pour accéder et utiliser le Service et les Sites Web uniquement pour votre propre usage interne, et uniquement d'une manière qui respecte toutes les exigences légales applicables à vous ou votre utilisation des Services et Sites Web, notamment la Politique de Confidentialité et les présentes Conditions. SuccessfulAI peut révoquer cette licence à tout moment, et ce à sa seule discrétion.

 

5.2 Utilisation conforme.

 

Tous les Utilisateurs doivent se conformer aux règles suivantes concernant l'utilisation conforme du Service et des Sites Web.

 

Perturbation du Service. Vous n'avez pas le droit de :

 

accéder, falsifier ou utiliser des zones non publiques du Service et des Sites Web, des systèmes informatiques, ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de SuccessfulAI ;

 

sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification ;

 

accéder ou effectuer des recherches sur le Service et les Sites Web par tout moyen autre que les interfaces publiques de SuccessfulAI (par exemple, par l'utilisation de technique d'extraction ou "scraping") ;

 

tenter de perturber ou de submerger notre infrastructure en imposant intentionnellement des demandes déraisonnables à nos ressources (par exemple, en utilisant des "bots" informatiques ou d'autres systèmes automatisés pour envoyer des demandes à nos serveurs à un rythme supérieur à celui qui pourrait être envoyé par un utilisateur humain pendant la même période) ; ou

 

entraver ou perturber l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, notamment mais non limitativement en envoyant un virus, en ayant recours à des techniques de "overloading" ou de "flooding", en envoyant des courriers indésirables, en ayant recours à des techniques de bombardement de messagerie du Service et des Sites Web, ou en créant des scripts pour la création de contenu utilisateur de manière à interférer avec le Service et les Sites Web ou à créer une charge excessive pour eux.

 

Utilisation abusive du Service et des Sites Web. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le Service et les Sites Web pour effectuer, promouvoir ou soutenir :

 

toute activité illégale ou frauduleuse ;

l'usurpation de l'identité d'une autre personne ou entité ou la fausse représentation d'une affiliation avec une personne ou une entité d'une manière qui induit ou vise à induire en erreur, à semer la confusion ou à tromper autrui ;

les activités diffamatoires, calomnieuses ou menaçantes ou qui constituent un discours de haine ou tenant au harcèlement

la publication ou l'affichage de renseignements personnels ou privés d'autres personnes sans leur autorisation et permission expresses ;

l'envoi de communications non sollicitées, de publicités promotionnelles ou de courriers indésirables ;

la publication de contenus malveillants destinés à endommager ou à perturber le navigateur ou l'ordinateur d'un autre utilisateur, ou l'établissement de liens vers de tels contenus ; ou

la promotion ou la publicité de produits ou de services autres que les vôtres sans autorisation appropriée.

 

Normes relatives au contenu de l'utilisateur à l'intérieur du service et des sites Web. Vous n'avez pas le droit de poster de Contenu Utilisateur sur le Service ou les Sites Web qui :

 

enfreint toute loi applicable, tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou le droit de quiconque à la protection de la vie privée ou à l'image ;

 

est trompeur, frauduleux, illégal, obscène, pornographique (incluant la pornographie infantile, qui, lorsqu'elle est connue, sera retirée et signalée aux forces de l'ordre), diffamatoire, calomnieux ou menaçant, qui constituent un discours de haine ou tenant au harcèlement ;

 

contient des renseignements personnels sur des mineurs ;

 

contient des informations personnelles sensibles, telles que des informations financières, des numéros de carte de paiement, des numéros de sécurité sociale ou des informations relatives à la santé.

 

contient des virus, des "bots" informatiques, des vers informatiques ou d'autres matériels nuisibles similaires ; ou

 

contient des informations que vous n'avez pas le droit de partager en vertu d'une loi, d'une obligation contractuelle ou fiduciaire.

 

Violations de la présente Section 5. En plus de tous les autres recours dont nous pourrions disposer, SuccessfulAI se réserve le droit de prendre toute mesure corrective qu'elle juge nécessaire, y compris la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte ou de votre accès au Service ou aux sites Web, sur notification préalable et sans responsabilité pour SuccessfulAI si vous ne respectiez pas les règles de la présente Section 5 ou si, à notre seule discrétion, cette mesure était nécessaire pour éviter toute interruption du Service ou des Sites Web pour les autres utilisateurs. 

 

6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Pour plus d'informations sur la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons les données que nous collectons auprès de vous et à votre sujet, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité qui est intégrée par référence dans les présentes Conditions.

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si nous manquons aux présentes Conditions, nous serons uniquement responsable des pertes ou dommages que vous subissez qui sont le résultat prévisible de notre violation de ces conditions ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage qui n'est pas prévisible. La perte ou le dommage est prévisible s'il est une conséquence évidente de notre manquement ou s'il s'agit d'une instruction qui a été acceptée. Veuillez également noter que nous fournissons le Service et les Sites Web uniquement pour votre usage interne. Nous n'avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'exploitation, interruption d'exploitation ou perte de chance qui résulterait de votre utilisation du Service et des Sites Web ou du fait que vous placiez votre confiance dans ces derniers. Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'une t'elle limitation de responsabilité serait abusive. Ceci inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants, la responsabilité pour fraude ou fausse déclaration et pour violation de vos droits en relation avec le Service et les Sites Web.

Dans tous les cas, le dédommagement qui pourra être demandé à SuccessfulAI ne pourra dépasser le montant facturé par SuccessfulAI à l'utilisateur pour la période d'abonnement au cours de laquelle le fait reproché est survenu.

 

Les informations présentées sur ou via le Service et les Sites Web sont mises à votre disposition uniquement à des fins d'information générale. Nous ne confirmons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à de telles informations est, par conséquent, strictement à vos risques et périls.

 

8. VIRUS

Nous ne garantissons pas que les fichiers disponibles au téléchargement à partir de l'Internet ou de notre Service ou Sites Web seront exempts de virus ou d'autres programmes malveillants. Il vous incombe de mettre en œuvre des procédure de contrôle suffisantes pour répondre à vos exigences particulières en matière de protection antivirus et de précisions des données en entrée et sortie, et de maintenir un moyen externe au Service et aux Sites Web pour toute éventuelle restauration de donnée perdue.

 

9. LIENS ET SERVICES DE TIERS

Le Service et les Sites Web peuvent fournir (1) des informations et du contenu fournis par des tiers ; (2) des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers, tels que des vendeurs de biens et services ; et (3) des produits et services de tiers directement vendus à vous. SuccessfulAI n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et n'endosse aucune responsabilité pour (i) tout contenu, publicité, produits ou autre matériel disponible sur ces sites ou ressources, (ii) toute erreur ou omission dans ces sites ou ressources, ou (iii) toute pratique de gestion des informations ou autres pratiques commerciales des exploitants de ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne saurions être tenus responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation de tout site ou ressource lié. Vos interactions avec ces services et sites tiers seront régies par leurs propres conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité, ainsi que par toute autre condition similaire.

 

10. MODIFICATION

SuccessfulAI se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le Service et les Sites Web (ou toute partie de ceux-ci), avec ou sans préavis. Vous acceptez que nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou toute autre personne pour toute modification, suspension ou interruption du Service et des Sites Web.

 

11. DROIT APPLICABLE

Veuillez noter que ces Conditions, ainsi que leur objet et leur formation, sont régies par les lois de françaises. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de la ville de Paris.

 

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Absence de renonciation. Si nous manquons d'insister pour que vous vous acquittiez de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie nullement que nous avons renoncé à ces droits et que vous n'êtes pas tenu de respecter vos obligations. Toute renonciation à engager quelconque action contre un manquement ou une violation de votre part se fera uniquement par écrit et ne vaudra en aucun cas renonciation automatique à toute action prise en sanction d'un manquement futur de votre part.

 

12.2. Divisibilité. Chacun des clauses des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente sanctionne l'une des clauses pour illégalité ou inopposabilité, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

 

12.3. Divers. Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

 

12.4 Notifications. Nous pouvons vous envoyer une notification par courriel, sur le Service et les Sites Web ou par toute autre méthode que nous choisissons. Pareille notification prendra effet au moment de son expédition. Si vous souhaitez nous notifier, cette notification prendra effet dès sa réception et vous devez utiliser l'adresse physique ou électronique suivante : Net Square Digital, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris.

 

13. QUESTIONS

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions, veuillez nous contacter à contact@successfulai.com